Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter, le jour d’un scrutin électoral, par un électeur de son choix (le mandataire). Vous n’avez pas à justifier le motif pour lequel il vous est impossible de participer au scrutin.
► Les conditions à remplir pour être mandataire :
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- Jouir de ses droits électoraux.
- Mandant et mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de communes ou consulats différents. Ainsi, vous pouvez donner procuration à un électeur qui vote dans une autre commune que vous.
- Le mandataire ne peut détenir qu‘une seule procuration établie en France.
- Le mandant n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile du mandataire lors de l’établissement de la procuration.
- Le mandataire devra se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
► Où faire établir une procuration ?
Trois possibilités s’offrent aux électeurs pour établir une procuration :
- En ligne, avec le téléservice “Maprocuration“. Ce service permet à l’électeur de donner procuration pour voter en France.Accessible avec un compte France Connect et une adresse mail, il suffit de :
1 – Récupérer auprès du mandataire soit son numéro d’électeur soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
2 – Compléter le formulaire en ligne de demande de procuration.
3 – Se rendre dans un commissariat, à la gendarmerie, à l’ambassade ou au consulat pour faire vérifier son identité et valider la procuration.
4 – Réceptionner le mail indiquant que la procuration est acceptée.Nouveauté : après une phase d’expérimentation lors des élections de 2024, il est désormais possible d’établir ou de résilier une procuration de manière 100% dématérialisée et donc sans avoir à se déplacer au commissariat, à la gendarmerie, à l’ambassade ou au consulat à condition de disposer d’une identité numérique certifiée par France Identité.
Ou
- Compléter en ligne et imprimer le formulaire (cerfa n° 14952*03) et vous présenter muni d’une pièce d’identité, auprès du tribunal d’Instance ou d’un commissariat ou d’une gendarmerie de la commune de résidence ou de la commune du lieu de travail ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
Ou
- Remplir à la main le formulaire (cerfa cartonné n° 12668*03) disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le Préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie en raison de maladies ou d’infirmités graves, vous pouvez vous adresser au commissariat ou gendarmerie et demander à ce qu’un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un délégué de police judiciaire se déplace à votre domicile (ou résidence ou établissement spécialisés) pour établir ou résilier une procuration. Cette demande doit être impérativement formulée par écrit et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer.
► Quand faire établir une procuration ?
La procuration peut être faite à tout moment. Néanmoins, il est conseillé d’effectuer les démarches le plus tôt possible avant le scrutin, y compris lorsqu’elle est établie via le service en ligne “Maprocuration“, pour tenir compte des délais de traitement et d’acheminement. En effet, l’autorité qui a établi la procuration doit adresser, en recommandé ou par porteur, un volet à la mairie, qui enregistre et contrôle la validité de la procuration.
Le défaut de réception, par le maire, du volet d’une procuration, fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
► Durée de validité, vous pouvez donner procuration pour :
- La ou les prochaine(s) élection(s) : cette option est ouverte à partir du moment où les dates du scrutin sont connues. Vous devez préciser si la procuration est valable pour le premier tour, pour le second tour ou pour les deux tours. Si les dates du scrutin ne sont pas encore connues, vous pouvez donner procuration pour une période donnée ;
- Une période donnée : allant d’un mois minimum à un an maximum – cette durée maximum est de 36 mois pour les Français de l’étranger inscrits sur liste consulaire ;
- Une autre élection : vous pouvez sélectionner une élection partielle. Vous devez dans ce cas renseigner la date du premier tour et indiquer si vous souhaitez donner procuration pour le premier tour, pour le second tour ou pour les deux tours.
- Il est possible de résilier une procuration établie sur le téléservice Maprocuration
► Vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration :
► Le jour du scrutin :
- Le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote en son nom.
À savoir : même s’il a donné procuration, l’électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l’électeur à qui il a donné procuration.
